S’agissant de l’instruction des demandes d’agréments pour les logements sociaux et intermédiaires, l’État a simplifié les dossiers à déposer par les bailleurs, en supprimant ou allégeant certaines pièces jugées non nécessaires, par un arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 

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L’annexe II qui décrit la liste des pièces ou informations à fournir en vue de l’obtention d’une décision concernant les opérations PLUS, PLAI, ou PLS est modifiée de la façon suivante :

1° Le sixième alinéa de l’annexe II, correspondant à la fourniture d’un plan de masse de l’opération, est supprimé ;

2° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La justification de la disponibilité du terrain ou de l’immeuble, pouvant être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation pour les opérations prévues au 10° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, y compris un courrier d’engagement du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou du promoteur, pour les opérations prévues au 10° du I de l’article R. 331-1 précité. Dans ce cas, le courrier d’engagement mentionne le prix de cession, ou de location, en cas de mise à bail, du terrain ou de l’immeuble. » ;

Cette modification doit permettre une simplification dans la constitution du dossier en intégrant une notion de courrier d’engagement sous seing privé.

3° Au treizième alinéa, sont insérés les mots : « et pour les bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l’article D. 331-14 du code de la construction et de l’habitation » respectivement les 1° Des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ; 2° Des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1. Le texte devient donc le suivant : « Dans le cas des opérations éligibles au PLS, et pour les bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l’article D. 331-14 du code de la construction et de l’habitation le projet de convention APL accompagné de ses annexes » permettant le financement par subvention d’autres organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2,

4° Le quatorzième alinéa est supprimé. Ainsi la fourniture d’un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs est supprimé.

5° Le vingt-cinquième alinéa est supprimé. Ainsi s’agissant des autorisations spécifiques respectivement prévues à l’article L. 631-12 (résidence universitaire) et au cinquième alinéa du III de l’article L. 441-2 (logement des personnes défavorisées), la fourniture d’un projet social adapté au public accueilli est supprimée.

Ces dernières modifications ont pour objet de simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme, afin de relancer la construction de logements et rattraper le retard généré par la période d’urgence sanitaire.