Exclusion des tourbières du champ d’application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
L’article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d’application de la taxe additionnelle à la TFPNB prévue à l’article 1519 I du code général des impôts (CGI).
Le champ d’application de la taxe additionnelle à la TFPNB qui se compose de cinq catégories de propriétés non bâties :
1° carrières, ardoisières, sablières ;
2° terrains à bâtir, rues privées ;
3° terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ;
4° chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
5° sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
À compter des impositions établies au titre de 2020, les tourbières, classées initialement avec « 1° carrières, ardoisières, sablières » sont exclues du champ d’application de la taxe additionnelle à la TFPNB.
Les autres propriétés non bâties classées dans cette catégorie (carrières, ardoisières, sablières) demeurent dans le champ d’application.
