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Lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon, la commune du territoire sur laquelle il se situe peut décider de mettre en œuvre une procédure pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause. Un bien vacant sans maître est un bien qui n’a pas de propriétaire connu et qui peut, sous conditions particulières, devenir propriété de la commune. Deux catégories de biens vacants donnant lieu à deux procédures juridiques existent :

1. La première catégorie fait référence aux biens dont le propriétaire connu est décédé dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans et dont aucun successible ne s’est présenté (art. L. 1123-1, 1° du CG3P).
   Pour cette catégorie de biens, le régime juridique qui s’applique est simple (art. 713 du Code civil) : ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, si la commune renonce à exercer ce droit, l’État en devient propriétaire. En revanche, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées et qui sont dits « en  déshérence » demeurent, en application de l’article 539 du code civil, la propriété de l’État.
   2. La seconde catégorie fait référence à des biens vacants sans maître, sans propriétaires connus et dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans (ou ont été acquittées par un tiers) : dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique. La procédure stricte est décrite par les articles art. L 1123-3 et R. 1123-1 du CG3P :

• Le Maire constate la situation par arrêté après avis de la Commission communale des impôts directs.
• Publication et affichage de l’arrêté. Si aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois suivant la dernière formalité de publicité, le bien est présumé sans maître.

• Dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, le Conseil Municipal prend une délibération décidant de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Au-delà de ce délai l’Etat est réputé propriétaire de plein droit.
• Le Maire constate cette incorporation par arrêté municipal.

Si la procédure juridique d’incorporation du bien au profit de la commune diffère selon la nature du bien, la procédure comptable d’intégration à l’actif est unique. Il s’agit d’une opération budgétaire, il y a donc émission de mandat et titre par l’ordonnateur. Si le bien a été estimé par le service des domaines alors celui-ci est alors incorporé à l’actif pour sa valeur estimée. Pour cela l’ordonnateur doit transmettre l’information au comptable par communication :

• d’un mandat au compte 21X pour constater l’enregistrement de l’immobilisation au patrimoine de la collectivité
• d’un titre au compte 13X (1 ou 2 selon le caractère amortissable ou non de l’immobilisation)