Neutralisation des amortissements de subventions d’équipements versées
Conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent amortir les subventions d’équipement dans leurs budgets :
- Le décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 définit la durée des amortissements des subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d’infrastructure d’intérêt national et portent neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées
- Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 définit la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portent neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
Au travers de ces décrets, deux mesures ressortent :
- La possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées est étendue à l’ensemble des collectivités – départements, communes, établissements publics communaux et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce dispositif budgétaire et comptable facultatif permet d’apporter de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions d’équipement versées. En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement. La neutralisation budgétaire permet de respecter l’obligation comptable d’amortir sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.
- La durée des amortissements des subventions d’équipement versées est plus longue lorsque ces subventions financent des bâtiments, des installations ou des projets d’infrastructure d’intérêt national. Les collectivités mentionnées ci-dessus peuvent amortir :
- sur une durée maximale de trente ans, les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations.
- sur une durée maximale de quarante ans, les subventions d’équipement ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national.
