Réglement du jeu concours Salvia Énergie Performance

Article 1 « Société organisatrice »

La société SALVIA DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 345 937 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 791 960 768 dont le siège social est situé Parc des portes de Paris B270 45, avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 18 avril 2016 au 20 mai 2016, dénommé « Nouvelle offre Salvia Énergie Performance ».

Article 2 « Restrictions de participation »

La participation à ce jeu est ouverte à toutes les personnes physiques collaborant au sein de sociétés/organismes de promotion immobilière, de bailleurs sociaux ou de collectivités territoriales. Sont exclus les salariés de la société SALVIA DEVELOPPEMENT ou de l’une des sociétés appartenant au même groupe de sociétés et leur famille.
A ce titre, la preuve de la collaboration au sein de sociétés/organismes de promotion immobilière, de bailleurs sociaux ou de collectivités territoriales pourra être demandée par SALVIA DEVELOPPEMNT pour valider la participation.
La participation à ce jeu est totalement gratuite et indépendante de tout achat de produit ou service auprès de SALVIA DEVELOPPEMENT.
La participation à ce jeu est limitée à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse, même société).

Article 3 « Modalités de participation et attribution du lot »

Pour être inscrits au tirage au sort, les participants doivent remplir le formulaire en ligne du jeu « Nouvelle offre Salvia Énergie Performance » sur le site salviadeveloppement.fr
Les inscriptions seront recueillies jusqu’à douze (12) heures lors de la dernière journée, et maintenues au secret en vue de procéder au tirage au sort prévu.
Le tirage au sort du gagnant aura lieu à compter de douze (12) heures au cours de la dernière journée du jeu. A ce titre, la présidente de Salvia Développement, ou en son absence, un salarié de SALVIA DEVELOPPEMENT, désignera toute personne de son choix afin de tirer au sort un bulletin de participation qui désignera le gagnant.
Le gagnant autorise toute vérification concernant les informations fournies sur le bulletin de participation, et notamment celles relatives à son identité et son lien professionnel avec la société/organisme de Promotion Immobilière ou le Bailleur social ou les collectivités territoriales pour lequel il déclare travailler. Toute entrave à la vérification de ces informations ou fausse déclaration relative à ces informations entraîne automatiquement l’élimination du tirage au sort.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant.

Article 4 « Dotations du Jeu »

Nature des Dotations: Un lot sera attribué à un gagnant après tirage au sort réalisé dans les locaux de Salvia Développement par la responsable communication. Le lot à gagner correspond à une mission d’audit de la facturation et consommation énergétique du gagnant, d’une valeur de sept milles euros (7000 €) HT. La réalisation de cet audit qui sera réalisée conformément aux conditions générales de prestations applicables par les équipes de Salvia Développement. La mission d’audit s’appuiera sur la récupération des contrats d’énergie (électricité, combustible et chauffage urbain) et des factures associées sur deux années de facturation pour un maximum de 30 bâtiments. La récupération des données se fera sur la base de format de fichiers fournis par Salvia Développement. Un rapport d’analyse permettant d’identifier les économies potentielles à réaliser et donc un retour sur investissement sera remis au gagnant suite à ce travail d’analyse.

L’organisateur se réserve le droit de remplacer les lots initialement prévus par tout autre lot d’une valeur au moins équivalente.
Le lot ne pourra ni être échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces sauf en cas d’incapacité du fait exclusif de la société SALVIA DEVELOPPEMENT à fournir le lot. Dans cette dernière hypothèse, l’opportunité du choix entre un échange ou le versement de sa contre-valeur revient exclusivement à la société SALVIA DEVELOPPEMENT.

Article 5 « Force majeure »

La société SALVIA DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier et même d’annuler le tirage au sort en cas de force majeure ; sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait à quelque titre que ce soit. Sont considérés comme des cas de force majeure, les évènements extérieurs et imprévisibles mettant la société SALVIA DEVELOPPEMENT dans l’impossibilité de remplir ses engagements découlant du présent règlement, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.

Article 6 « Autorisation de Publication »

Par sa participation à ce tirage au sort le Participant donne l’autorisation à SALVIA DEVELOPPEMENT de diffuser son nom, prénom, raison sociale de son entreprise, ainsi que sa photographie sur tout type de support de communication pour une durée de cinq ans, applicable dans le monde entier.

Article 7 « Règlement »

Le règlement du jeu est disponible sur le site internet : www.salviadeveloppement.fr/jeu-nouvelle-offre_salvia-energie-performance
SALVIA DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier le présent règlement si cela lui semble nécessaire. Toute modification sera considérée comme annexe au présent règlement et prévaudra sur les dispositions du présent règlement en cas de contradiction.

Article 8 « Protection des données »

En application des dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Participant au tirage au sort est informé que les données à caractère personnel communiquées feront l’objet d’un traitement informatisé.
Ces informations sont destinées à la société SALVIA DEVELOPPEMENT dans le cadre de ses relations commerciales. Le Participant au tirage au sort reconnaît avoir été informé de disposer d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous. Dans l’hypothèse où le Participant ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient communiquées à un tiers à l’occasion d’opérations commerciales, il reconnaît avoir la possibilité de s’y opposer en s’adressant à :

SALVIA DEVELOPPEMENT
Jeu « Salvia »,
Parc des Portes de Paris B270
45, avenue Victor Hugo
CS 30024
93534 Aubervilliers cedex

Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, le Participant au tirage au sort consent expressément à ce que la société SALVIA DEVELOPPEMENT lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura renseignées sur son bulletin de participation. Il peut cependant informer SALVIA DEVELOPPEMENT par tout moyen écrit et à tout moment de son/leur refus de recevoir ce type de communication.

Article 9 « Loi et attribution de compétence »

Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de litige, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunaux de Paris.